Le transfert de siège social

Assurer ses formalités juridiques

Le transfert de siège social

Déménager votre société à une nouvelle adresse est tout à fait possible. Cette décision peut être motivée par des considérations personnelles, mais également par des ambitions purement stratégiques.
Vous pouvez opérer ce transfert dans la même commune, mais vous avez également la possibilité de le faire vers un autre département, une autre région voire un Etat différent de son adresse originelle.

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Le choix du siège social est-il déterminant ?

Le siège social est bien plus qu’une simple adresse, il constitue un élément essentiel puisqu’il fixe le domicile juridique et administratif de votre société. L’adresse de votre siège social va avoir pour conséquence de rattacher votre société à une juridiction précise d’un point de vue :

• Juridique : votre société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Tribunal du ressort de cette adresse
• Judiciaire : en cas de litige, votre société sera assignée devant le Tribunal compétent du ressort de cette adresse

Quelle procédure devez-vous suivre pour procéder au transfert du siège social de votre société ?

Quelle que soit la forme juridique de votre société, le transfert de siège social nécessite une procédure bien encadrée. En principe, cette décision doit être validée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux règles statutaires. Une fois la résolution votée, il sera également nécessaire de faire approuver la résolution afférente à la modification des statuts.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier devra consigner les décisions afférentes au transfert de siège social et de modifications statutaires dans un procès-verbal et l’enregistrer dans le registre des décisions de la société.

Quelles formalités doivent être réalisées pour entériner ce transfert ?

Après signature du procès-verbal entérinant la décision du transfert, il est impératif de publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) de la localité où le siège social est désormais établi notifiant expressément la date de la décision, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social de votre société.

Cette formalité de publication peut néanmoins différer en fonction de la localisation du nouveau siège social :

• Si le transfert intervient au sein du même ressort géographique, une seule publication dans un journal local suffit.
• En revanche, si l’adresse change de région ou d’Etat, deux publications seront nécessaires : une dans chaque ressort concerné. Cette formalité garantit la transparence et rend ce transfert opposable aux tiers.

Les actes afférents au transfert de siège social doivent ensuite être déposés sur le guichet unique à savoir le portail de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Votre formalité sera relayée directement auprès de l’INSEE et fera l’objet d’une validation par le greffe du Tribunal de commerce du ressort concerné.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert de siège social hors de la France

Un transfert de siège social réalisé exclusivement sur le territoire français ne présente aucune incidence fiscale.
En revanche, si le transfert de siège social a pour conséquence de faire entrer ou sortir votre société du territoire français, des incidences fiscales peuvent être appliquées. Cela dépendra notamment :

• de la provenance / destination du siège social de votre société (au sein de l’UE ou hors de l’UE) ;
• de l’éventuel changement de nationalité de votre société prévu par le droit de l’Etat de provenance ;
• de la reconnaissance de la forme de votre société par l’Etat destinataire ;
• de l’éventuelle perte de personnalité morale de votre société nécessitant sa dissolution dans l’Etat de provenance et la création dans l’Etat destinataire.

Nous restons pleinement disponibles pour vous accompagner dans le transfert de siège social de votre société et le Cabinet DIXERA s’engage à réaliser l’ensemble des actes juridiques et formalités liées à cette procédure, en veillant à leur conformité avec les exigences légales et réglementaires y afférentes.