Les sociétés de capitaux

Formes juridiques

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux présentent l’avantage de limiter la responsabilité des associés eu égard aux dettes contractées par la société et de vous laisser une liberté plus ou moins importante dans la gestion de votre entreprise. Le choix de la forme sociétale se situe généralement entre les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA). Une des formes les plus avantageuses pour les créateurs d’entreprise reste la SAS.

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Le choix d’apports des actionnaires

A l’exception des SA dont la forme sociétale nécessite un apport minimum lors de la constitution de la société à hauteur de 37.000 €, aucun minimum n’est requis dorénavant pour la constitution des SARL et des SAS.
Contrairement aux sociétés de personnes, qui reposent souvent sur des relations personnelles fortes, les sociétés de capitaux mettent principalement l'accent sur les apports effectués par leurs associés.
Trois types d’apports sont réalisables au sein des sociétés de capitaux parmi lesquels l’apport en numéraire (argent), l’apport en nature (biens corporels et incorporels tels que des marques ou brevets) et apport en industrie (compétence/savoir-faire). Seuls les deux premiers conférent des droits de vote et des droits aux dividendes aux associés apporteurs. Concernant l’apporteur en industrie, il peut participer à certaines décisions de la collectivité des associés à condition que les statuts le prévoient expressément. Cet apport à l’avantage de fidéliser un collaborateur sans pour autant le faire entrer au capital.

Le plafonnement de la responsabilité des associés au montant de leurs apports respectifs

Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Autrement dit, en cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront pas saisir le patrimoine personnel des associés, excepté si ces derniers ont accepté de se porter cautions solidaires et personnelles de la société. Cette caractéristique rend ces structures particulièrement attractives, car elles offrent une sécurité juridique tant aux associés qu’à leurs familles.

Les avantages des SAS sont nombreux :

Une flexibilité statutaire sans égale

La SAS est aujourd'hui l'une des formes les plus prisées pour la création d'entreprise. Ce modèle est avantageux de par la grande flexibilité statutaire qui permet une écriture juridique personnalisée quant au mode de gouvernance et à la répartition des droits de vote (veto, vote double, etc.) et des droits aux dividendes. Cette structure a toute sa place dans les projets à fort potentiel de développement. Les cessions des actions sont libres et ne nécessitent aucune modification statutaire. Aucun nombre d’associés minimum n’est requis sauf dans les SA (2 ou 7 si la société est cotée en Bourse) ;

La mise en place d’une gouvernance sur-mesure :

Un président est obligatoire. Il est nommé par les actionnaires. Ses pouvoirs sont fixés dans les statuts. Au-delà de cette désignation, les associés définissent eux-mêmes les règles de gestion. Les actionnaires peuvent ainsi nommer un ou plusieurs directeurs aux côtés du Président. Ils peuvent créer un conseil d’administration ou de surveillance, ou tout autre organe collégial qui sera soit consultatif, soit un contre-pouvoir au Président ayant pour mission d’approuver préalablement certaines décisions projetées par le Président ou l’organe collégial exécutif. Cette liberté rédactionnelle des statuts permet aux actionnaires majoritaires de garder le contrôle des décisions stratégiques. Il est ainsi possible de déterminer par une liste exhaustive les décisions qui relèveront exclusivement des associés en sus de celles imposées par la loi (ex : les modifications statutaires) et déléguer toutes les autres décisions à un mode de gouvernance personnalisée.

Les dirigeants non-salariés bénéficient d’un statut d’assimilé salarié

Le président d’une SAS relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Cette affiliation s’impose indépendamment du nombre d’actions détenues et de l’étendue des pouvoirs octroyés par les statuts de la SAS.
L'avantage majeur de ce statut est la couverture sociale complète. Elle est équivalente à celle des salariés classiques, à l'exception de l'assurance-chômage. Sous certaines réserves à condition qu’il n’y ait pas cumul des fonctions, un dirigeant peut être lié par un contrat de travail à la société et ainsi bénéficier également de la couverture de l’assurance chômage.

Un régime fiscal avantageux à plusieurs égards

Il est possible de choisir entre l’IS et l’IRPP dans certaine stratégie d’optimisation fiscale.
L’imposition des dividendes est limitée à la « flat tax » de 30 % (12,8 % d’IRPP + 17,2 % de prélèvements sociaux). Aucune cotisation sociale n’est due sur ces dividendes.
Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont limités à 0,1 % du montant des cessions.