L'entreprise individuelle

Formes juridiques

L'entreprise individuelle : lancer votre activité en toute simplicité

Envie d’indépendance ? Lancez-vous vite et facilement grâce à l’entreprise individuelle, le statut idéal pour démarrer votre activité

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Un statut, une personne : vous êtes l’entreprise !

L’entreprise individuelle est une entité par laquelle vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles de manière indépendante. Contrairement à une société, votre entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale distincte de votre personne.
L’entreprise et vous, entrepreneur, ne formez qu’un : c’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas avoir d’associés.

Simple, rapide, efficace : l’entrepreneuriat à portée de main

Ce statut va vous séduire pour sa grande simplicité : aucune formalité statutaire, aucun capital social ni aucun apport initial n’est nécessaire. Quant à son fonctionnement, c’est vous qui décidez librement le fonds de roulement que vous souhaitez investir pour développer votre activité.
Vous pouvez disposer, selon la nature de votre activité, de la qualité de commerçant, d’artisan ou de professionnel libéral. Vous serez alors inscrit, selon votre activité, auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers et/ou auprès de l’URSSAF.
Enfin, pour devenir entrepreneur individuel, il vous suffit de vous immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent et vous voilà prêt à démarrer votre aventure !

Indépendant, mais protégé

L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection renforcée de son patrimoine personnel.
Sa résidence personnelle est insaisissable par ses créanciers professionnels en cas de cessation de paiement.
En outre depuis la dernière réforme de 2022, vous n’avez plus besoin d’effectuer une déclaration d’affectation, formalité auparavant requise dans le cadre de l’EIRL pour dissocier votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

Désormais, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement de deux patrimoines distincts :

• un patrimoine personnel, protégé des créanciers professionnels,
• et un patrimoine professionnel, protégé des dettes personnelles.

Cette évolution marque une avancée majeure et renforce l’attractivité de ce statut.

Simple, mais pas sans enjeux : pourquoi consulter un avocat ?

Même si la création d’une entreprise individuelle reste relativement simple sur le plan administratif, elle n’est pas exempte de conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales. Il est donc essentiel de bien s’informer et de prendre certaines précautions avant de se lancer.

L’accompagnement d’un avocat peut s’avérer précieux à plusieurs niveaux :

• Évaluation du statut juridique : vérifier si le statut d’entreprise individuelle est réellement adapté à la nature de votre activité, ou s’il serait plus opportun d’opter pour une autre forme juridique.
• Sécurisation des documents clés : rédiger ou analyser les actes essentiels au bon fonctionnement de votre activité, tels que les contrats commerciaux, baux professionnels ou encore les conditions générales de vente.
• Conseil patrimonial et matrimonial : vous orienter sur le choix de votre régime matrimonial. En effet, même si la responsabilité de l’entrepreneur individuel est désormais limitée, cela ne signifie pas qu’elle est « sans risque ». Selon votre situation familiale, il pourra être opportun de prévoir un contrat de mariage adapté pour protéger votre conjoint.
• Optimisation fiscale : vous conseiller sur le choix du régime fiscal. Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu, mais depuis la réforme de 2022, il lui est désormais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix peut avoir des conséquences importantes selon la nature et le chiffre d’affaires de l’activité.

Nous restons pleinement disponibles pour vous accompagner dans votre démarche entrepreneuriale et vous assister dans l’ensemble des formalités liées à votre immatriculation, tout en veillant à assurer au mieux la protection de vos intérêts.