Responsabilité personnelle du dirigeant d’une société in bonis

Difficultés avec ses dirigeants/associés

Responsabilité personnelle du dirigeant d’une société in bonis : liberté, encadrement et loyauté

Être dirigeant, c’est prendre des décisions au nom d’une société. Mais dans certaines situations, ces décisions peuvent se retourner contre soi, personnellement. Si la règle de base en droit des sociétés repose sur la séparation entre la personne morale et la personne du dirigeant, cette frontière peut se brouiller - et faire peser un risque direct sur le patrimoine du dirigeant lui-même, en cas de faute de gestion.

Cette responsabilité personnelle ne découle pas mécaniquement de la fonction. Elle résulte de situations spécifiques, dans lesquelles le comportement du dirigeant est jugé fautif ou inadapté au regard de ses obligations.

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Une responsabilité externe : la faute détachable

Dans ses rapports avec les tiers, la société répond en principe des actes de son dirigeant sans que ce dernier ne puisse en être inquiété. Toutefois, lorsque le dirigeant commet une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions, il peut être tenu personnellement responsable, sur son patrimoine.
Ce qu’on appelle alors une faute détachable de ses fonctions peut justifier une action civile directe de la société contre le dirigeant, même si celui-ci agissait dans les limites formelles de son mandat. C’est le cas, par exemple, d’un dirigeant qui détourne sciemment une opportunité d’affaires au profit d’une autre entité, ou qui adopte un comportement frauduleux ou dolosif.
À noter que certaines infractions pénales intentionnelles (fraude fiscale, escroquerie, etc.) entraînent automatiquement cette responsabilité personnelle.

Une responsabilité interne : à l’égard de la société

La société elle-même peut agir contre son propre dirigeant lorsqu’elle subit un préjudice du fait d’une faute de gestion, d’une violation de la loi, des statuts ou de l’intérêt social. Il peut s’agir, par exemple, de l’octroi d’un contrat manifestement désavantageux, du non-respect des règles de convocation des assemblées, d’un dépassement de l’objet social ou encore, d’un manquement à son obligation de loyauté.
Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute détachable, mais simplement une faute prouvée, un dommage, et un lien de causalité.
Outre alors sa révocation, une action en indemnisation de son préjudice peut être intentée par la société (action ut universi), ou, à défaut, par un ou plusieurs associés agissant dans l’intérêt social (action ut singuli), avec les montants obtenus versés à la société.

Une responsabilité spécifique : vis-à-vis des associés

Enfin, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle à l’égard des associés, dès lors que ceux-ci justifient d’un préjudice propre, distinct de celui subi par la société. C’est le cas, notamment, lorsque le dirigeant fait obstacle au versement de dividendes dûment votés, ou lorsqu’il les prive d’une opportunité économique par un comportement déloyal.
La jurisprudence impose ici un devoir de loyauté du dirigeant envers les associés. Ce devoir implique non seulement l’absence de conflit d’intérêts, mais aussi une obligation d’information sincère. Un dirigeant qui intervient dans la cession de titres ou l’achat de parts sociales sans dévoiler des éléments essentiels peut être sanctionné, même s’il n’est pas lui-même partie au contrat.

Anticiper, prévenir, se protéger

La responsabilité du dirigeant n’est ni automatique, ni systématique. Elle n’en demeure pas moins un risque réel, notamment en cas de conflit, de gestion hasardeuse ou de mésentente entre associés.
Surtout, le risque juridique lié à la fonction de dirigeant ne se limite pas aux grandes entreprises ou aux décisions d’envergure. Il peut naître de choix ordinaires, de retards administratifs, ou d’un manque de formalisation dans la prise de décision.

Prévenir ces risques passe par :

• une gouvernance claire ;
• des statuts bien rédigés ;
• un accompagnement juridique rigoureux, en conseil comme en contentieux.

Notre cabinet peut vous assister dans toutes les phases de votre mandat ou du mandat de votre dirigeant : de la prise de fonction à la gestion des risques, en passant par la défense de vos intérêts devant les juridictions.